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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 10

Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Les praticiens conseils chefs de service sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses de base intéressées sur proposition du médecin conseil national.
Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie par le médecin conseil national après avis de la commission paritaire et du médecin conseil régional intéressé.
Il ne peut être pourvu à un poste vacant qu'un mois après que cette vacance a été portée à la connaissance des praticiens conseils chefs de service en fonctions.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du mercredi 27 avril 1988 au vendredi 26 janvier 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au mardi 26 avril 1988