Décret n°77-333 du 28 mars 1977

Article 4

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Article 4

La rente constituée dans les conditions prévues par le présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un montant annuel maximal de 4.500 F.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 13 mars 1986

La rente constituée dans les conditions prévues par le présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un montant annuel maximal de 4.500 F.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 12 mars 1986

Source : Légifrance