Abrogé par Décret 86-349 1986-03-06 art. 2 JORF 13 mars 1986
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 13 mars 1986
La rente constituée dans les conditions prévues par le présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un montant annuel maximal de 4.500 F.