Décret n°77-32 du 4 janvier 1977

Article 29

Créé le 1 janvier 1976

Jusqu'au 1er janvier 1980, les administrateurs en chef de 1re classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service dans la limite du contingent prévu à l'article 19.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-935 du 12 septembre 2008art. 41

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

Jusqu'au 1er janvier 1980, les administrateurs en chef de 1re classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service dans la limite du contingent prévu à l'article 19.