Décret n°77-32 du 4 janvier 1977

Article 28

Créé le 1 janvier 1976

Jusqu'au 1er janvier 1980, par dérogation aux dispositions de l'article 16, peuvent être promus au grade supérieur les administrateurs en chef de 1re classe se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur général de 2e classe.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008