Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1976
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 16 :
L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'administrateur principal est fixée à quatre ans pur les années 1976 et 1977, et à cinq ans pour les années 1978 et 1979 ;
L'ancienneté de grade minimale exigée pour accéder au grade d'administrateur en chef de 1re classe est fixée à cinq ans pour 1976 et 1977.
L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'administrateur principal est fixée à quatre ans pur les années 1976 et 1977, et à cinq ans pour les années 1978 et 1979 ;
L'ancienneté de grade minimale exigée pour accéder au grade d'administrateur en chef de 1re classe est fixée à cinq ans pour 1976 et 1977.