Décret n°77-32 du 4 janvier 1977

Article 27

Créé le 1 janvier 1976

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 16 :
L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'administrateur principal est fixée à quatre ans pur les années 1976 et 1977, et à cinq ans pour les années 1978 et 1979 ;
L'ancienneté de grade minimale exigée pour accéder au grade d'administrateur en chef de 1re classe est fixée à cinq ans pour 1976 et 1977.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-935 du 12 septembre 2008art. 41

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 16 :

L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'administrateur principal est fixée à quatre ans pur les années 1976 et 1977, et à cinq ans pour les années 1978 et 1979 ;

L'ancienneté de grade minimale exigée pour accéder au grade d'administrateur en chef de 1re classe est fixée à cinq ans pour 1976 et 1977.