Décret n°77-32 du 4 janvier 1977

Article 2

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Article 2

En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 15 p. 100 du recrutement.

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Abrogé29 octobre 1997

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 29 octobre 1997

En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 15 p. 100 du recrutement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 octobre 1997

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 octobre 1997

Source : Légifrance