Abrogé29 octobre 1997
Créé le 1 janvier 1976
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 15 p. 100 du recrutement.
Décret n°77-32 du 4 janvier 1977
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 29 octobre 1997
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 octobre 1997
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 15 p. 100 du recrutement.