Abrogé par Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 1 avril 1977 · Abrogé le 7 mai 1995
Le directeur du bureau d'aide sociale peut accorder un secours d'urgence aux personnes privées de ressources.
La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les secours facultatifs au budget du bureau d'aide sociale. Elle ne peut dépasser 3 p. 100 du total de ce crédit.