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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 8

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Article 8

Le directeur du bureau d'aide sociale peut accorder un secours d'urgence aux personnes privées de ressources.

La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les secours facultatifs au budget du bureau d'aide sociale. Elle ne peut dépasser 3 p. 100 du total de ce crédit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1977 · Abrogé le 7 mai 1995

Le directeur du bureau d'aide sociale peut accorder un secours d'urgence aux personnes privées de ressources.

La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les secours facultatifs au budget du bureau d'aide sociale. Elle ne peut dépasser 3 p. 100 du total de ce crédit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance