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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 4

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Article 4

Les membres nommés par le commissaire de la République du département de Paris le sont pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 6 septembre 1983 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance