Abrogé par Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 6 septembre 1983 · Abrogé le 7 mai 1995
Les membres nommés par le commissaire de la République du département de Paris le sont pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.