Abrogé7 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 6 septembre 1983
Les membres nommés par le commissaire de la République du département de Paris le sont pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Décret n°77-274 du 24 mars 1977
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995
Abrogé parDécret n°95-563 du 6 mai 1995art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995
En vigueur du mardi 6 septembre 1983 au samedi 6 mai 1995
Les membres nommés par le commissaire de la République du département de Paris le sont pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.