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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 23

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Article 23

En matière d'admission d'urgence, la décision est prise par le directeur de la section sous l'autorité et le contrôle du maire de Paris, sous réserve des pouvoirs conférés au commissaire de la République par le Code de la famille et de l'aide sociale.

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Créé le 1 avril 1977 · Abrogé le 7 mai 1995

En matière d'admission d'urgence, la décision est prise par le directeur de la section sous l'autorité et le contrôle du maire de Paris, sous réserve des pouvoirs conférés au commissaire de la République par le Code de la famille et de l'aide sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1983 au samedi 6 mai 1995

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au lundi 5 septembre 1983

Source : Légifrance