Abrogé par Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 6 septembre 1983 au 6 mai 1995
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995
Abrogé parDécret n°95-563 du 6 mai 1995art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995
En vigueur du mardi 6 septembre 1983 au samedi 6 mai 1995
En matière d'admission d'urgence, la décision est prise par le directeur de la section sous l'autorité et le contrôle du maire de Paris, sous réserve des pouvoirs conférés au commissaire de la Républiquepar le Code de la famille et de l'aide sociale.
En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au lundi 5 septembre 1983
En matière d'admission d'urgence, la décision est prise par le directeur de la section sous l'autorité et le contrôle du maire, sous réserve des pouvoirs conférés au préfet par le Code de la famille et de l'aide sociale.