Article précédent

Article suivant

Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 20

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

Abrogé parDécret n°95-563 du 6 mai 1995art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995

Les fonctions de comptable du bureau d'aide sociale sont exercées par un receveur spécial appartenant au cadre des services extérieurs du Trésor.