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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 19

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Article 19

Un contrôleur financier exerce auprès du bureau d'aide sociale les attributions prévues par l'article 23 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1975-12-31 ART. 23

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au lundi 5 septembre 1983

Source : Légifrance