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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 19

Effets de cet article

cite

 Loi 1975-12-31 ART. 23

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 6 septembre 1983

Abrogé parDécret 83-782 1983-09-02 ART. 8 JORF 6 SEPTEMBRE 1983

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au lundi 5 septembre 1983

Un contrôleur financier exerce auprès du bureau d'aide sociale les attributions prévues par l'article 23 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée.