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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 17

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Article 17

Le comité de gestion ou sa délégation distribue des secours en nature et en espèces sur les crédits mis à sa disposition compte tenu des règles générales fixées par le conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1977 · Abrogé le 7 mai 1995

Le comité de gestion ou sa délégation distribue des secours en nature et en espèces sur les crédits mis à sa disposition compte tenu des règles générales fixées par le conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance