Article précédent

Article suivant

Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 17

Créé le 1 avril 1977

Le comité de gestion ou sa délégation distribue des secours en nature et en espèces sur les crédits mis à sa disposition compte tenu des règles générales fixées par le conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

Abrogé parDécret n°95-563 du 6 mai 1995art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995

Le comité de gestion ou sa délégation distribue des secours en nature et en espèces sur les crédits mis à sa disposition compte tenu des règles générales fixées par le conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris.