Article précédent

Article suivant

Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le comité de gestion se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance