Abrogé7 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 1 avril 1977
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
Décret n°77-274 du 24 mars 1977
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995
Abrogé parDécret n°95-563 du 6 mai 1995art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995
En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.