Article précédent

Article suivant

Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les administrateurs et les commissaires doivent rester étrangers à tout maniement de deniers du bureau d'aide sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance