Abrogé par Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 6 septembre 1983 · Abrogé le 7 mai 1995
Les administrateurs peuvent se faire aider, pour visiter les bénéficiaires de l'aide sociale, par des commissaires dont les fonctions sont gratuites.
Les commissaires sont nommés par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans renouvelables. Ils peuvent être révoqués de leurs fonctions par le commissaire de la République du département de Paris.