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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 12

Créé le 6 septembre 1983

Les administrateurs peuvent se faire aider, pour visiter les bénéficiaires de l'aide sociale, par des commissaires dont les fonctions sont gratuites.
Les commissaires sont nommés par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans renouvelables. Ils peuvent être révoqués de leurs fonctions par le commissaire de la République du département de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

Abrogé parDécret n°95-563 du 6 mai 1995art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995

En vigueur du mardi 6 septembre 1983 au samedi 6 mai 1995

Les administrateurs peuvent se faire aider, pour visiter les bénéficiaires de l'aide sociale, par des commissaires dont les fonctions sont gratuites.

Les commissaires sont nommés par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans renouvelables. Ils peuvent être révoqués de leurs fonctions par le commissaire de la République du département de Paris.