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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 12

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Article 12

Les administrateurs peuvent se faire aider, pour visiter les bénéficiaires de l'aide sociale, par des commissaires dont les fonctions sont gratuites.

Les commissaires sont nommés par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans renouvelables. Ils peuvent être révoqués de leurs fonctions par le commissaire de la République du département de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 1983 · Abrogé le 7 mai 1995

Les administrateurs peuvent se faire aider, pour visiter les bénéficiaires de l'aide sociale, par des commissaires dont les fonctions sont gratuites.

Les commissaires sont nommés par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans renouvelables. Ils peuvent être révoqués de leurs fonctions par le commissaire de la République du département de Paris.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1983 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance