Abrogé18 septembre 2001
Créé le 18 mars 1977
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.