Décret n°77-245 du 4 mars 1977

Article 7

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Article 7

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 septembre 2001

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 septembre 2001

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 septembre 2001

Source : Légifrance