Abrogé11 mai 1982
Abrogé par Décret 82-389 1982-05-10 art. 31 JORF 11 mai 1982
Créé le 20 mars 1977
Sont abrogés :
Le décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 modifié relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services placés sous son autorité ;
L'article 8 du décret susvisé du 24 juin 1950 ;
L'article 15 du décret du 14 mars 1964 susvisé.