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Décret n°77-227 du 15 mars 1977

Article 2

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Article 2

Le préfet de Paris est chargé de la tutelle et du contrôle administratif des établissements et organismes publics lorsque l'activité de ces établissements et organismes s'exerce ou lorsque leur siège est situé dans le département de Paris, à l'exception de ceux qui ont un caractère national ou de ceux qui, ayant un caractère régional, figurent sur la liste établie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié et de l'article 1er du décret susvisé du 22 novembre 1976.

Sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, le prefet de Paris représente l'Etat auprès des sociétés, entreprises et établissements qui bénéficient du concours financier de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 11 mai 1982

Le préfet de Paris est chargé de la tutelle et du contrôle administratif des établissements et organismes publics lorsque l'activité de ces établissements et organismes s'exerce ou lorsque leur siège est situé dans le département de Paris, à l'exception de ceux qui ont un caractère national ou de ceux qui, ayant un caractère régional, figurent sur la liste établie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié et de l'article 1er du décret susvisé du 22 novembre 1976.

Sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, le prefet de Paris représente l'Etat auprès des sociétés, entreprises et établissements qui bénéficient du concours financier de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance