Abrogé par Décret 82-389 1982-05-10 art. 31 JORF 11 mai 1982
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 11 mai 1982
Les dispositions du décret modifié du 14 mars 1964 susvisé sont applicables au département de Paris, sous les réserves ci-après.
Décret n°77-227 du 15 mars 1977
Les dispositions du décret modifié du 14 mars 1964 susvisé sont applicables au département de Paris, sous les réserves ci-après.
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Abrogé par Décret 82-389 1982-05-10 art. 31 JORF 11 mai 1982
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 11 mai 1982
Les dispositions du décret modifié du 14 mars 1964 susvisé sont applicables au département de Paris, sous les réserves ci-après.
Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au lundi 10 mai 1982
Source : Légifrance