Abrogé11 mai 1982
Abrogé par Décret 82-389 1982-05-10 art. 31 JORF 11 mai 1982
Créé le 20 mars 1977
Les dispositions du décret modifié du 14 mars 1964 susvisé sont applicables au département de Paris, sous les réserves ci-après.
Décret n°77-227 du 15 mars 1977
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au lundi 10 mai 1982
Les dispositions du décret modifié du 14 mars 1964 susvisé sont applicables au département de Paris, sous les réserves ci-après.