Décret n°77-222 du 8 mars 1977

Article 9

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Article 9

Jusqu'à la mise en place de ces conseils d'administration, leurs attributions sont exercées par les comités de gestion prévus respectivement par les décrets des 4 décembre 1961, 11 avril 1962 et 11 mars 1964 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1977 · Dernière version le 21 décembre 1985

Jusqu'à la mise en place de ces conseils d'administration, leurs attributions sont exercées par les comités de gestion prévus respectivement par les décrets des 4 décembre 1961, 11 avril 1962 et 11 mars 1964 susvisés.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

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