En vigueur depuis le 1 janvier 1977
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 1977.
Décret n°77-222 du 8 mars 1977
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 1977.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1977
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 1977.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977
Source : Légifrance