Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
La date de mise en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1977.
Décret n°77-221 du 8 mars 1977
La date de mise en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1977.
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Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
La date de mise en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1977.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance