Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 14 juillet 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les cotisations sont établies sur l'assiette forfaitaire définie au 1°du premier alinéa de l'article 5-1 pendant la période allant de la date d'affiliation à la fin du premier semestre de l'année civile. Les cotisations sont calculées au prorata de la période d'affiliation.