Décret n°77-221 du 8 mars 1977

Article 5-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5-2

Les cotisations sont établies sur l'assiette forfaitaire définie au 1°du premier alinéa de l'article 5-1 pendant la période allant de la date d'affiliation à la fin du premier semestre de l'année civile. Les cotisations sont calculées au prorata de la période d'affiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les cotisations sont établies sur l'assiette forfaitaire définie au 1°du premier alinéa de l'article 5-1 pendant la période allant de la date d'affiliation à la fin du premier semestre de l'année civile. Les cotisations sont calculées au prorata de la période d'affiliation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juillet 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance