Décret n°77-221 du 8 mars 1977

Article 4

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Article 4

Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir à l'organisme agréé compétent dans les huit jours qui suivent le début de leur activité, une déclaration d'existence indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s'il y a lieu, leur numéro d'immatriculation à titre d'employeur du régime général de la sécurité sociale.

Les mêmes personnes doivent déclarer à l'organisme agréé compétent les éléments déterminant l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :

Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font parvenir à l'organisme agréé avant le 1er mai de chaque année la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente.

Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération sont adressées trimestriellement à l'organisme agréé en même temps que le versement des contributions ainsi que des cotisations prévues à l'article 7, deuxième alinéa, ci-après. Elles portent sur le montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.

Les tiers habilités mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus effectuent pour le compte des débiteurs les déclarations et versements aux dates fixées par la convention prévue au même alinéa.

Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises aux alinéas précédents, l'organisme agréé procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution.

Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme agréé compétent une déclaration de cessation d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité. A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir à l'organisme agréé compétent dans les huit jours qui suivent le début de leur activité, une déclaration d'existence indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s'il y a lieu, leur numéro d'immatriculation à titre d'employeur du régime général de la sécurité sociale.

Les mêmes personnes doivent déclarer à l'organisme agréé compétent les éléments déterminant l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :

Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font parvenir à l'organisme agréé avant le 1er mai de chaque année la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente.

Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération sont adressées trimestriellement à l'organisme agréé en même temps que le versement des contributions ainsi que des cotisations prévues à l'article 7, deuxième alinéa, ci-après. Elles portent sur le montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.

Les tiers habilités mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus effectuent pour le compte des débiteurs les déclarations et versements aux dates fixées par la convention prévue au même alinéa.

Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises aux alinéas précédents, l'organisme agréé procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution.

Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme agréé compétent une déclaration de cessation d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité. A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juillet 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au samedi 13 juillet 1985

Source : Légifrance