Abrogé1 novembre 2007
Créé le 26 avril 1988
Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 avril 1988
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007
En vigueur du mardi 26 avril 1988 au mercredi 31 octobre 2007
Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.