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Décret n°77-188 du 1 mars 1977

Article 15

Abrogé1 novembre 2007

Créé le 26 avril 1988

Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007

En vigueur du mardi 26 avril 1988 au mercredi 31 octobre 2007

Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.