Abrogé1 novembre 2007
Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 1 novembre 2007
Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-188 du 1 mars 1977
Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 1 novembre 2007
Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007
En vigueur du mardi 26 avril 1988 au mercredi 31 octobre 2007
Source : Légifrance