Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 - art. 16
Créé le 4 mars 1977
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-186 du 1 mars 1977
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parDécret n°2014-501 du 16 mai 2014art. 16
En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au mercredi 31 décembre 2014