Article précédent

Article suivant

Décret n°77-186 du 1 mars 1977

Article 1

Créé le 4 mars 1977

Les emplois d'ingénieur général de la commune de Paris sont réservés aux ingénieurs en chef de la commune de Paris.
Toutefois, dans la limite du quart de l'effectif, les emplois d'ingénieur général peuvent être attribuées :
a) Aux personnels techniques des collectivités locales ayant atteint au moins le grade de directeur général des services techniques des villes de plus de 150 000 habitants ;
b) Aux ingénieurs en chef des corps techniques de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au mercredi 31 décembre 2014