Abrogé1 janvier 2015
Créé le 4 mars 1977
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 mars 1977
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au mercredi 31 décembre 2014