Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977

Article 3

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Article 3

Chacun des éléments mentionnés à l'article précédent porte l'indication de la date à laquelle il a été établi.

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Créé le 25 janvier 1978 · Abrogé le 27 juin 2000

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En vigueur du mercredi 25 janvier 1978 au lundi 26 juin 2000

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