Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977

Article 1

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Article 1

Le responsable de la mise sur le marché de tout produit cosmétique ou de tout produit d'hygiène corporelle assure la constitution, le dépôt et la mise à jour du dossier prévu à l'article L. 658-3 du code de la santé publique. Il est tenu de faire connaître le lieu de dépôt du dossier au préfet du département où se trouve l'adresse ou le siège social mentionné à l'article 1er b du décret susvisé du 28 avril 1977.

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Créé le 25 janvier 1978 · Abrogé le 27 juin 2000

Le responsable de la mise sur le marché de tout produit cosmétique ou de tout produit d'hygiène corporelle assure la constitution, le dépôt et la mise à jour du dossier prévu à l'article L. 658-3 du code de la santé publique. Il est tenu de faire connaître le lieu de dépôt du dossier au préfet du département où se trouve l'adresse ou le siège social mentionné à l'article 1er b du décret susvisé du 28 avril 1977.

Relations

cite

cite  Décret 77-463 1977-04-28 art. 1 bcite  Code de la santé publiqueart. L658-3 (M)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1978 au lundi 26 juin 2000

Source : Légifrance