Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977

Article 2

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Article 2

L'allocation compensatrice est due, lorsque ses conditions d'attribution sont réunies, à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de soixante ans, sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'allocation compensatrice est due, lorsque ses conditions d'attribution sont réunies, à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de soixante ans, sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 avril 1997 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au mardi 29 avril 1997

Source : Légifrance