Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions du I de l'article 39 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation compensatrice est d'au moins 80 p. 100.

Ce taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant la code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Pour l'application des dispositions du I de l'article 39 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation compensatrice est d'au moins 80 p. 100.

Ce taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant la code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1993 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au mardi 30 novembre 1993

Source : Légifrance