Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977

Article 4

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Article 4

Les arrêtés portant création, en vertu des articles 18 et 19 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de centre d'aide par le travail relevant de personnes morales de droit public règlent les matières énumérées à l'article 3 ci-dessus.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les arrêtés portant création, en vertu des articles 18 et 19 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de centre d'aide par le travail relevant de personnes morales de droit public règlent les matières énumérées à l'article 3 ci-dessus.

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En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance