Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les arrêtés portant création, en vertu des articles 18 et 19 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de centre d'aide par le travail relevant de personnes morales de droit public règlent les matières énumérées à l'article 3 ci-dessus.