Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977

Article 16

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Article 16

Lorsqu'un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile est adjoint au centre, il fait l'objet d'un budget et d'une comptabilité entièrement distincts.

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En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

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