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Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977

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Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977

Article 15

Créé le 12 janvier 1978 · En vigueur du 12 mai 1995 au 23 octobre 2003

Le préfet du département reçoit, sur sa demande, tout document comptable ou financier établi par l'organisme dont dépend le centre d'aide par le travail, et qui est nécessaire à l'appréciation des documents soumis à l'approbation du préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 octobre 2003

Abrogé parDécret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 5° JORF 24 octobre 2003

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au jeudi 23 octobre 2003

Le préfet du département reçoit, sur sa demande, tout document comptable ou financier établi par l'organisme dont dépend le centre d'aide par le travail, et qui est nécessaire à l'appréciation des documents soumis à l'approbation du préfet.

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au jeudi 11 mai 1995

Le prix de journée "centre d'aide par le travail" ne peut en aucun cas couvrir les dépenses correspondant à la rémunération des personnes handicapées admises dans le centre d'aide par le travail.