Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 5° JORF 24 octobre 2003
Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 24 octobre 2003
Le préfet du département reçoit, sur sa demande, tout document comptable ou financier établi par l'organisme dont dépend le centre d'aide par le travail, et qui est nécessaire à l'appréciation des documents soumis à l'approbation du préfet.