Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977

Article 15

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Article 15

Le préfet du département reçoit, sur sa demande, tout document comptable ou financier établi par l'organisme dont dépend le centre d'aide par le travail, et qui est nécessaire à l'appréciation des documents soumis à l'approbation du préfet.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 24 octobre 2003

Le préfet du département reçoit, sur sa demande, tout document comptable ou financier établi par l'organisme dont dépend le centre d'aide par le travail, et qui est nécessaire à l'appréciation des documents soumis à l'approbation du préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au jeudi 23 octobre 2003

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance