Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977

Article 14

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Article 14

Le budget prévisionnel de l'activité de production et de commercialisation est transmis au préfet du département pour information, conjointement au budget prévisionnel de l'activité sociale.

Le compte administratif ou le compte de résultat relatif à l'activité de production et de commercialisation est établi à la même date que le compte administratif relatif à l'activité sociale, et transmis au préfet du département dans les mêmes délais.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 24 octobre 2003

Le budget prévisionnel de l'activité de production et de commercialisation est transmis au préfet du département pour information, conjointement au budget prévisionnel de l'activité sociale.

Le compte administratif ou le compte de résultat relatif à l'activité de production et de commercialisation est établi à la même date que le compte administratif relatif à l'activité sociale, et transmis au préfet du département dans les mêmes délais.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au jeudi 23 octobre 2003

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance