Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 5° JORF 24 octobre 2003
Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 24 octobre 2003
Le budget prévisionnel de l'activité de production et de commercialisation est transmis au préfet du département pour information, conjointement au budget prévisionnel de l'activité sociale.
Le compte administratif ou le compte de résultat relatif à l'activité de production et de commercialisation est établi à la même date que le compte administratif relatif à l'activité sociale, et transmis au préfet du département dans les mêmes délais.