Décret n°77-151 du 7 février 1977

Article 7

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Article 7

Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.

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Créé le 20 février 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance