Décret n°77-151 du 7 février 1977

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les déchets volumineux des ménages sont, dans des conditions fixées par le maire, soit collectés, porte à porte à date fixe ou sur rendez-vous, soit déposés dans des centres de réception mis à la disposition du public à poste fixe ou périodiquement, soit reçus directement dans une installation de traitement ou de récupération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 février 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Les déchets volumineux des ménages sont, dans des conditions fixées par le maire, soit collectés, porte à porte à date fixe ou sur rendez-vous, soit déposés dans des centres de réception mis à la disposition du public à poste fixe ou périodiquement, soit reçus directement dans une installation de traitement ou de récupération.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance