Décret n°77-151 du 7 février 1977

Article 1

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Article 1

L'arrêté préfectoral fixant l'étendue des prestations afférentes au service d'élimination des déchets prévue à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1975 et les délais dans lesquels lesdites prestations doivent être effectivement assurées est pris sur avis du conseil général et du conseil départemental d'hygiène après consultation des conseils municipaux.

Cet arrêté fait application des dispositions du présent décret. Il tient compte, le cas échéant, de l'intervention du département et de l'établissement public régional prévue à l'article 12 (alinéa 1er) de la loi du 15 juillet 1975.

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Créé le 20 février 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

L'arrêté préfectoral fixant l'étendue des prestations afférentes au service d'élimination des déchets prévue à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1975 et les délais dans lesquels lesdites prestations doivent être effectivement assurées est pris sur avis du conseil général et du conseil départemental d'hygiène après consultation des conseils municipaux.

Cet arrêté fait application des dispositions du présent décret. Il tient compte, le cas échéant, de l'intervention du département et de l'établissement public régional prévue à l'article 12 (alinéa 1er) de la loi du 15 juillet 1975.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance