Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 32 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les dispositions du présent décret fixent :

La garantie de ressources assurée par ladite loi à toute personne handicapée salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans un centre d'aide par le travail ;

Les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la personne handicapée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

En application de l'article 32 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les dispositions du présent décret fixent :

La garantie de ressources assurée par ladite loi à toute personne handicapée salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans un centre d'aide par le travail ;

Les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la personne handicapée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance