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Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES

Abrogé26 octobre 2004
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Vu le code du travail ;
Vu le code rural, ensemble le décret n. 72-466 du 1er juin 1972 pris pour l'application des articles 1031-1, 1038-1 et 1257 du code rural relatifs aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé ;
Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 32 à 34 et 60 ;
Vu l'avis du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

En application de l'article 32 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les dispositions du présent décret fixent :

La garantie de ressources assurée par ladite loi à toute personne handicapée salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans un centre d'aide par le travail ;

Les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la personne handicapée.

GARANTIE DE RESSOURCES

Abrogé26 octobre 2004

SYSTEME DE BONIFICATIONS

Abrogé26 octobre 2004

PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.

MINISTRE DU TRAVAIL : CHRISTIAN BEULLAC.

MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : PIERRE MEHAIGNERIE.

MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : SIMONE VEIL.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977
Article 1
GARANTIE DE RESSOURCES
SYSTEME DE BONIFICATIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES