Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004
En application de l'article 32 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les dispositions du présent décret fixent :
La garantie de ressources assurée par ladite loi à toute personne handicapée salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans un centre d'aide par le travail ;
Les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la personne handicapée.
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