Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977

Article 26

Créé le 1 mars 1978

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel .

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1978

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel .