Abrogé13 février 2005
Abrogé par Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 5 (V) JORF 13 février 2005
Créé le 26 novembre 1977 · En vigueur du 9 mai 1981 au 12 février 2005
La capacité de la section de cure médicale est fixée par le préfet.
Le préfet ne peut fixer cette capacité à un nombre de places supérieur au quart de la capacité totale d'hébergement de l'établissement que par décision motivée tenant compte de la situation particulière de l'établissement et de l'état de dépendance des personnes accueillies, et après avis des organismes d'assurance maladie.
Le préfet ne peut fixer cette capacité à un nombre de places supérieur au quart de la capacité totale d'hébergement de l'établissement que par décision motivée tenant compte de la situation particulière de l'établissement et de l'état de dépendance des personnes accueillies, et après avis des organismes d'assurance maladie.