La commission mentionnée à l'article 4 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la santé ou de son représentant :
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre chargé de l'information ;
Deux personnes nommées par le ministre chargé de la santé sur présentation des organisations représentatives de la presse écrite ;
Deux personnes nommées par le ministre chargé de la santé sur présentation des organisations représentatives des annonceurs.