Décret n°77-1273 du 17 novembre 1977

Article 1

Créé le 22 novembre 1977

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée du 9 juillet 1976, les journaux et autres écrits périodiques sont classés en trois catégories :
La catégorie des quotidiens qui comprend les publications paraissant au moins cinq fois par semaine ;
La catégorie des hebdomadaires qui comprend les publications paraissant au moins cinquante fois par an, autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa précédent ;
La catégorie des autres périodiques qui comprend l'ensemble des publications qui n'entrent pas dans les deux catégories susmentionnées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 novembre 1977 au lundi 26 mai 2003