Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 11 février 1977 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 25 janvier 2002
En vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales de Mayotte, il est créé un fichier général des électeurs par lieu de naissance et par commune.
Il est procédé entre le représentant du Gouvernement à Mayotte et l'institut national de la statistique et des études économiques à toutes les transmissions de renseignements nécessaires à la tenue des fichiers des électeurs de Mayotte et de la métropole.
Il est procédé entre le représentant du Gouvernement à Mayotte et l'institut national de la statistique et des études économiques à toutes les transmissions de renseignements nécessaires à la tenue des fichiers des électeurs de Mayotte et de la métropole.