Décret n°77-12 du 4 janvier 1977

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, d'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1977 · Dernière version le 30 novembre 1987

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, d'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 1987

En vigueur du lundi 10 janvier 1977 au dimanche 29 novembre 1987

Source : Légifrance