Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977

Article 13

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Article 13

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 1977

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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