Créé le 26 octobre 1977
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1977