Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977

Article 12

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Article 12

Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 1977

Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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