Créé le 26 octobre 1977
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1977