Décret n°77-1187 du 24 octobre 1977

Article 12

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Article 12

L'arrêté modifié du 9 août 1951 fixant les conditions d'attribution du label des vins délimités de qualité supérieure aux vins de l'appellation d'origine "Côtes de Provence" est abrogé.

Les vins bénéficiant de cette appellation auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret de label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous ladite appellation jusqu'au 1er septembre 1979.

Les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation, par le producteur, du label des vins délimités de qualité supérieure, ne sont pas applicables aux vins visés à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2005

Créé le 25 octobre 1977 · Abrogé le 10 février 2005

L'arrêté modifié du 9 août 1951 fixant les conditions d'attribution du label des vins délimités de qualité supérieure aux vins de l'appellation d'origine "Côtes de Provence" est abrogé.

Les vins bénéficiant de cette appellation auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret de label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous ladite appellation jusqu'au 1er septembre 1979.

Les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation, par le producteur, du label des vins délimités de qualité supérieure, ne sont pas applicables aux vins visés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 février 2005

En vigueur du mardi 25 octobre 1977 au mercredi 9 février 2005

Source : Légifrance